Votre devis est-il vraiment complet ? La check-list des mentions que tout artisan doit faire figurer

Un devis incomplet, ça ne se voit pas tant que tout va bien. Le client signe, vous faites le chantier, il paie. Le jour où ça coince — une réserve contestée, un client qui refuse le solde, un contrôle de la DGCCRF — c'est le premier document qu'on ressort. Et c'est là qu'on découvre qu'il manquait la durée de validité, ou que la TVA à 10 % n'était pas justifiée.

Les mentions obligatoires d'un devis d'artisan ne sont pas compliquées. Elles sont juste éparpillées entre plusieurs textes : Code de la consommation, Code général des impôts, loi de 1996 sur l'artisanat, Code de l'environnement. Cet article les rassemble en une seule liste, vérifiée le 9 novembre 2026 sur les sites officiels. Pour les clauses de contrat qui vont autour (pénalités, réception, retenue de garantie), on a un guide séparé sur comment rédiger un devis et un contrat BTP solides.

Quand le devis est-il obligatoire pour un artisan ?

Pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison — maçonnerie, plomberie, électricité, isolation, peinture, menuiserie, couverture, etc. — le devis est obligatoire. Service-public le dit sans détour : il est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans ces domaines, et l'obligation couvre aussi les pièces remplacées ou ajoutées à l'occasion. Un professionnel qui ne remet pas de devis s'expose à une amende administrative.

Pas de seuil de montant indiqué pour ce secteur sur la fiche officielle. Donc on fait simple : un devis écrit, à chaque fois.

Le devis peut être gratuit ou payant. Mais il doit le dire. Si vous facturez le déplacement pour établir le devis, écrivez-le, avec le montant.

Mentions obligatoires d'un devis d'artisan : la liste de base

Voici la liste donnée par service-public.fr pour les travaux du bâtiment. Toutes sont obligatoires.

Deux erreurs reviennent tout le temps. La première : le forfait global sans détail (« Rénovation salle de bains : 6 800 € HT »). Ça ne passe pas — le détail ligne par ligne, avec quantités et unités, est obligatoire. La seconde : l'absence de durée de validité. Sans elle, le client peut ressortir votre devis huit mois plus tard, quand le prix du cuivre a bougé.

La gestion des déchets de chantier

Depuis la loi anti-gaspillage (AGEC), le devis doit aussi préciser ce que deviennent les déchets du chantier : leur enlèvement, leur traitement et le coût associé. Service-public le rappelle dans sa fiche sur les devis de travaux. Une ligne suffit, mais elle doit y être — même si c'est « déchets évacués en déchetterie professionnelle, inclus ».

Vos mentions d'entreprise

Sur tous vos documents commerciaux, vos informations légales doivent apparaître : forme juridique, numéro SIREN, mention de l'immatriculation (RNE, ex-RM ou RCS selon le cas), numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un. Si vous êtes en franchise de TVA, la mention correspondante doit figurer. Attention : depuis le 1er septembre 2026, la référence n'est plus l'article 293 B du CGI mais l'article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services, avec une tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 (source : entreprendre.service-public.fr, fiche « Tout savoir sur la facturation »).

L'assurance décennale sur le devis

C'est l'oubli le plus risqué.

L'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 impose aux entreprises artisanales immatriculées, et aux micro-entrepreneurs, d'indiquer sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures l'assurance professionnelle obligatoire pour leur activité, les coordonnées de l'assureur (ou du garant) et la couverture géographique du contrat.

Pour la décennale, le Code des assurances (article L. 243-2) va plus loin : l'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et factures. Le modèle d'attestation est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.

TVA à 10 % ou 5,5 % : ce qui a changé en 2025

Les taux réduits de 10 % et 5,5 % s'appliquent aux travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, résidence principale ou secondaire, selon la nature des travaux.

Le changement à connaître : depuis le 1er mars 2025, l'attestation (normale ou simplifiée) n'est plus exigée. C'est désormais le client qui certifie, par une mention sur le devis ou sur la facture, que les travaux remplissent les conditions du taux réduit (source : impots.gouv.fr, page modifiée le 14 octobre 2026). Concrètement, votre devis à 10 % ou 5,5 % doit prévoir cette mention de certification par le client, à côté de sa signature.

Si vous hésitez sur le taux, notre simulateur de TVA travaux donne une première orientation, à confirmer avec votre comptable sur les cas limites.

Le médiateur de la consommation

Quand votre client est un particulier, vous devez l'informer, avant la signature, qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et lui donner les coordonnées du médiateur dont vous relevez. Le ministère de l'Économie précise que ces coordonnées doivent figurer de façon visible sur votre site, vos conditions générales et vos bons de commande (source : economie.gouv.fr, rubrique médiation de la consommation).

Ça suppose d'avoir adhéré à un médiateur référencé — vous ne pouvez pas en citer un au hasard sans convention. Beaucoup d'artisans passent par leur organisation professionnelle. Sur le devis, une ligne avec le nom et le site du médiateur suffit.

Devis signé chez le client : rétractation et délai de 7 jours

Si le devis est signé au domicile du client (contrat « hors établissement ») ou à distance, les règles se durcissent. Selon la fiche officielle sur le démarchage à domicile :

• vous remettez avant la commande une information précontractuelle (prix TTC, modalités de paiement, conditions de rétractation, médiateur) ;
• le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation ;
• le client a 14 jours pour se rétracter, sans justification ;
• si vous oubliez de l'informer de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois ;
• aucun paiement ni acompte ne peut être encaissé avant 7 jours après la signature, sauf exceptions comme les réparations urgentes demandées par le client.

C'est le point qui piège le plus d'artisans : faire signer un devis dans la cuisine du client et encaisser l'acompte le soir même. Hors urgence, c'est interdit. Si le client veut que vous commenciez avant la fin des 14 jours, sa demande expresse doit être recueillie sur un support durable (écrit, email).

Le devis signé, et après ?

Une fois signé par les deux parties avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le devis vaut contrat. Chaque partie garde un exemplaire daté et signé. Une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite si le procédé permet d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Petit point qui compte pour la suite : si vous demandez un versement à la signature, écrivez s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes. Sans précision, la somme est considérée comme des arrhes, et le client peut alors renoncer en les perdant (source : service-public.fr). On détaille ça dans l'article sur l'acompte sur devis.

Ce que fait Artiscan, et ce qu'il ne fait pas

Dans Artiscan, vos informations d'entreprise (raison sociale, SIRET, TVA, assurance, mentions) se renseignent une fois dans le profil et s'affichent sur chaque devis, avec la durée de validité, le détail des lignes et la TVA multi-taux (0 ; 2,1 ; 5,5 ; 10 ; 20 %). Le client consulte le devis sur un lien et le signe en ligne (tracé + code SMS). La page création de devis montre le fonctionnement.

Mais aucun logiciel ne remplit les mentions à votre place : c'est à vous de vérifier que votre assureur, votre médiateur et vos conditions sont bien renseignés, et de joindre le formulaire de rétractation quand le devis est signé à domicile. Les besoins par métier, par exemple pour un plombier, sont sur nos pages métiers. Et si vous comparez plusieurs outils, notre comparatif des logiciels de devis liste ce que chacun propose.

Pour tester : créer un compte Artiscan gratuit.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis d'artisan ?

Date, nom et adresse de l'entreprise, nom du client, lieu des travaux, nature exacte des travaux, détail des prestations (désignation, prix unitaire, unité, quantité), taux horaire TTC, calcul du temps, frais de déplacement, totaux HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis. S'y ajoutent l'assurance professionnelle obligatoire, la gestion des déchets et, pour un particulier, le médiateur de la consommation.

Faut-il mettre l'assurance décennale sur un devis ?

Oui, quand elle est obligatoire pour votre activité. L'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 impose d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. L'attestation de décennale doit être jointe.

Faut-il encore une attestation pour la TVA à 10 % ou 5,5 % ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation n'est plus exigée : le client certifie par une mention sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions du taux réduit (impots.gouv.fr).

Un client peut-il se rétracter après avoir signé un devis ?

Oui, s'il a signé à son domicile ou à distance : il dispose de 14 jours. Ce délai ne s'applique pas aux réparations urgentes qu'il a lui-même demandées. Dans les locaux de l'entreprise, il n'y a pas de droit de rétractation légal.

Peut-on demander un acompte à la signature d'un devis à domicile ?

Pas avant 7 jours après la signature, sauf exceptions comme les réparations urgentes demandées par le client. Un paiement encaissé en violation de ce délai rend le contrat non valable (entreprendre.service-public.fr).

Mehdi BouchetaCo-fondateur d’Artiscan

Ancien développeur et fan de sport, mon dernier trip m’a emmené au Pérou. Co-fondateur d’Artiscan avec mon frère, j’aime rénover, bricoler et partager des conseils concrets.

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