30 % à la signature, c'est la règle ? Pas vraiment. Ce que dit la loi sur l'acompte
« Je demande combien d'acompte ? » C'est une question qu'on me pose souvent, et la réponse frustre tout le monde : il n'y a pas de pourcentage légal unique. Pas de plafond général pour un devis de travaux entre un artisan et son client. Les 30 % qu'on entend partout, c'est un usage, pas une règle.
Par contre, il y a des cas où la loi encadre très strictement l'acompte sur devis artisan — et ce sont justement des cas fréquents chez les artisans : le devis signé au domicile du client, et la construction de maison individuelle. Il y a aussi un piège de vocabulaire (acompte ou arrhes) qui change tout si le client annule.
Cet article fait le tri : ce qui est obligatoire, ce qui est d'usage, et comment l'encaisser proprement. Pour les situations de travaux et la retenue de garantie sur les gros chantiers, voyez notre guide sur la gestion des acomptes et la facturation progressive.
Acompte ou arrhes : le mot écrit sur le devis change tout
Service-public.fr résume bien la différence.
L'acompte est le premier versement d'un engagement ferme. Le client qui renonce perd l'acompte et peut être tenu de payer plus si vous subissez un préjudice. Vous, vous êtes engagé à réaliser les travaux.
Les arrhes permettent à chacun de se dédire. Le client qui annule perd les arrhes. Si c'est vous qui annulez, vous remboursez le double.
Et le point clé : si rien n'est précisé sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes (source : service-public.fr, devis et contrat de travaux).
Écrivez noir sur blanc « acompte » sur votre devis, avec le montant ou le pourcentage et le moment du versement. Un « versement à la commande : 30 % » sans le mot « acompte », c'est des arrhes, et votre client peut se désister en abandonnant juste cette somme.
Les cas où la loi encadre l'acompte
Devis signé au domicile du client
C'est le cas le plus courant, et le plus mal connu. Quand le contrat est conclu hors établissement (dans le salon du client, sur le chantier), la fiche officielle sur le démarchage est claire : aucun paiement, aucun acompte, aucun chèque ni autorisation de prélèvement avant 7 jours après la signature. Un paiement perçu en violation de ce délai rend le contrat non valable, et c'est pénalement sanctionné.
Exception notable : les réparations urgentes demandées par le client lui-même (la fuite, la panne de chaudière en hiver), dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.
En plus, le client garde 14 jours pour se rétracter. Si vous encaissez un acompte après le 7e jour et qu'il se rétracte le 12e, vous remboursez tout dans les 14 jours (source : entreprendre.service-public.fr, démarchage à domicile).
Le plus simple : faites signer le devis à domicile, puis demandez l'acompte à partir du 8e jour. Avec un paiement en ligne, le client règle depuis son téléphone sans que vous ayez à repasser.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Si vous construisez une maison individuelle avec fourniture de plan, le Code de la construction plafonne strictement les paiements avant l'ouverture du chantier. Sans dépôt de garantie, le contrat ne peut prévoir qu'un paiement de 5 % maximum à la signature et 5 % maximum à la délivrance du permis de construire, et une attestation de garantie de remboursement doit être annexée au contrat (article R231-8 du Code de la construction et de l'habitation). La suite des paiements suit un échéancier réglementé.
Ça concerne surtout les constructeurs et les maçons qui font du clé en main. Pour une rénovation ou un lot séparé, ce régime ne s'applique pas.
Quel pourcentage d'acompte demander ?
Hors ces cas, c'est vous qui décidez, d'un commun accord avec le client. Je n'ai pas de statistique officielle à vous donner sur « l'acompte moyen » dans le bâtiment — et je me méfie de ceux qui en citent. Ce que je peux vous donner, c'est une méthode.
Partez de ce que vous allez avancer. L'acompte sert d'abord à ne pas financer le chantier du client avec votre trésorerie. Si vous commandez 4 000 € de menuiseries sur mesure avant de poser quoi que ce soit, l'acompte doit couvrir au moins ça. Sur une prestation où l'essentiel est de la main-d'œuvre (peinture, petite plomberie), le besoin est plus faible.
Tenez compte du sur-mesure. Un matériau commandé spécialement pour ce client ne se revend pas. C'est là que l'acompte protège vraiment.
Pensez à la durée. Un chantier de deux jours se règle souvent en acompte + solde. Un chantier de deux mois mérite un échéancier : signature, démarrage, étapes, solde.
Gardez un solde qui compte. Si vous avez tout encaissé avant la fin, vous n'avez plus beaucoup de poids pour faire lever une réserve ou obtenir le dernier règlement. Un solde final de 10 % ou plus, c'est une bonne habitude.
Cas concret : Thomas, menuisier
Thomas pose une cuisine sur mesure : 12 000 € HT, TVA à 10 % (logement de plus de deux ans), soit 13 200 € TTC. Les caissons et plans de travail lui coûtent environ 5 500 € HT à la commande.
Il propose : 40 % d'acompte à la signature (5 280 € TTC), qui couvre la commande fournisseur. 40 % à la livraison des meubles sur le chantier (5 280 € TTC). 20 % à la fin de la pose (2 640 € TTC).
Le devis a été signé en showroom, pas à domicile : il peut encaisser l'acompte tout de suite. S'il l'avait fait signer chez le client, il aurait attendu le 8e jour.
Pour faire le calcul sur vos propres chantiers, avec HT, TVA et TTC à chaque étape : le calculateur d'acompte chantier est gratuit.
La facture d'acompte et la TVA
Dès que vous encaissez un acompte, vous émettez une facture d'acompte avec les mentions obligatoires d'une facture et un numéro dans votre séquence chronologique. Service-public précise que la date de la prestation peut alors correspondre à la date de versement de l'acompte (source : entreprendre.service-public.fr, tout savoir sur la facturation).
Côté TVA, les travaux sont des prestations de services : la TVA est due à l'encaissement, y compris sur les acomptes (source : entreprendre.service-public.fr, exigibilité de la TVA). Donc la TVA de l'acompte encaissé en novembre se déclare au titre de novembre, pas à la fin du chantier.
La facture de solde reprend le total du chantier et déduit les acomptes déjà facturés. C'est là que les erreurs de ressaisie arrivent le plus souvent.
Comment encaisser l'acompte
Le virement reste le plus courant. Gratuit, mais lent : le client doit saisir votre IBAN, et beaucoup « oublient » quelques jours.
Le chèque fonctionne encore, avec les délais d'encaissement et le risque d'impayé qu'on connaît.
Le paiement par carte en ligne : le client reçoit un lien et paie depuis son téléphone. C'est le plus rapide pour le client, mais il y a des frais de transaction prélevés par le prestataire de paiement. À intégrer dans votre réflexion, surtout sur les gros montants.
Ce que fait Artiscan
Dans Artiscan, vous fixez l'acompte sur le devis. À la signature en ligne par le client, l'échéancier d'acomptes est créé avec le chantier, et le client peut payer l'acompte par carte bancaire via Stripe depuis son espace. La facture d'acompte puis la facture de solde se créent depuis le devis, sans ressaisie. Les frais Stripe s'appliquent quand le client paie en ligne ; le plan Gratuit d'Artiscan, lui, ne coûte rien. Le détail est sur la page gestion des acomptes.
Ce qu'Artiscan ne fait pas : pas de relance automatique si le client tarde à payer (c'est sur la liste « pas encore »), et c'est à vous de respecter le délai de 7 jours quand le devis est signé à domicile — le logiciel ne connaît pas le lieu de signature.
Si vous hésitez entre plusieurs outils sur ce point, le comparatif des logiciels de devis artisan indique dans quelle formule chacun inclut le paiement en ligne. Les besoins spécifiques d'un menuisier (sur-mesure, commandes fournisseurs) sont aussi détaillés sur sa page métier.
Pour essayer : créer un compte Artiscan gratuit.
Questions fréquentes
Quel pourcentage d'acompte un artisan peut-il demander ?
Il n'y a pas de plafond légal général pour un devis de travaux : le pourcentage se fixe d'un commun accord. Les exceptions sont la construction de maison individuelle (5 % maximum à la signature, 5 % au permis, avec garantie de remboursement) et le devis signé à domicile, où aucun acompte ne peut être encaissé avant 7 jours.
Quelle différence entre acompte et arrhes ?
L'acompte engage fermement les deux parties. Les arrhes permettent de se dédire : le client perd ce qu'il a versé, l'artisan qui annule rembourse le double. Si le devis ne précise rien, la somme est considérée comme des arrhes.
Faut-il faire une facture pour un acompte ?
Oui. Tout acompte encaissé donne lieu à une facture d'acompte, numérotée dans votre séquence, et la TVA est due à l'encaissement pour les travaux.
Le client peut-il récupérer son acompte ?
S'il a signé à domicile ou à distance et se rétracte dans les 14 jours, oui, intégralement. En dehors de ce cas, un acompte n'est en principe pas récupérable s'il renonce, sauf si c'est l'artisan qui n'exécute pas le contrat.
Peut-on encaisser un acompte par carte bancaire ?
Oui, via un prestataire de paiement en ligne, moyennant des frais de transaction. Dans Artiscan, le client paie l'acompte par carte via Stripe depuis le lien du devis, après signature.
Mehdi BouchetaCo-fondateur d’Artiscan
Ancien développeur et fan de sport, mon dernier trip m’a emmené au Pérou. Co-fondateur d’Artiscan avec mon frère, j’aime rénover, bricoler et partager des conseils concrets.
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