Guide artisan · Réforme de la facturation
Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour les artisans du bâtiment
Mis à jour le · Sources officielles en bas de page
En bref : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, artisans et micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Au 1er septembre 2027, les TPE et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures aux professionnels au format électronique et transmettre à l’administration les données de leurs ventes aux particuliers et de leurs encaissements (e-reporting).
Concrètement, pour un artisan du bâtiment : choisir dès maintenant une Plateforme Agréée pour la réception, mettre à jour ses modèles de facture, puis passer à l’émission électronique avant septembre 2027.
Le calendrier
- Depuis le 1er septembre 2026En vigueur
Toutes les entreprises, artisans et micro-entrepreneurs compris
Obligation de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Pour cela, vous devez avoir choisi une Plateforme Agréée.
- 1er septembre 2027À venir
TPE, PME et micro-entreprises
Obligation d’émettre vos factures au format électronique (clients professionnels établis en France) et de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting), via une Plateforme Agréée.
Au 21/11/2026, l’échéance du 1er septembre 2027 n’a pas été reportée officiellement. Un décret pourrait encore la décaler, au plus tard au 1er décembre 2027. Vérifiez la date en vigueur sur impots.gouv.fr : nous mettrons cette page à jour à chaque changement.
Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026 : certains de vos fournisseurs peuvent donc déjà vous adresser des factures électroniques.
La checklist selon votre situation
Une même entreprise peut cumuler plusieurs situations (par exemple : artisan au réel, qui travaille pour des particuliers et parfois en sous-traitance). Lisez chaque carte qui vous concerne.
Micro-entrepreneur en franchise de TVA
- Dès maintenant : choisir une Plateforme Agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs (obligatoire depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise).
- Au 1er septembre 2027 : vos factures à des clients professionnels passent par votre Plateforme Agréée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste d’actualité.
- Clients particuliers : à partir de la même date, votre plateforme transmet les montants à l’administration. Pour une entreprise en franchise en base, cette transmission se fait tous les deux mois.
Artisan au réel (vous facturez la TVA)
- Dès maintenant : Plateforme Agréée choisie pour la réception.
- Vérifiez vos modèles de facture : quatre mentions sont rendues obligatoires à compter du 1er septembre 2026 (SIREN du client, catégorie de l’opération — livraison de biens, prestation de services ou les deux —, option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation).
- Au 1er septembre 2027 : émission de vos factures professionnelles via la plateforme.
- Les travaux sont des prestations de services : sauf option pour les débits, la TVA est due à l’encaissement et vos encaissements doivent être transmis (statut « Encaissée » sur la facture électronique). Au réel normal mensuel, les données de paiement sont transmises chaque mois.
Sous-traitant en autoliquidation
- Votre client est l’entreprise principale, un professionnel : la facture (HT, avec la mention d’autoliquidation) passe par votre Plateforme Agréée à partir du 1er septembre 2027.
- Les données de paiement n’ont pas à être transmises pour les opérations autoliquidées : c’est le preneur qui est redevable de la TVA.
Vous travaillez pour des particuliers
- Pas de facture électronique pour un particulier : vous continuez à lui remettre sa facture par le canal de votre choix.
- À partir du 1er septembre 2027 : votre plateforme transmet à l’administration le montant total de ces opérations par jour, sur une période qui dépend de votre régime de TVA (e-reporting de transaction).
- S’y ajoutent les données d’encaissement pour les prestations dont la TVA est due à l’encaissement.
Vous travaillez pour des clients publics
- Mairies, collectivités, établissements publics : les factures passent déjà par Chorus Pro, la plateforme des entités publiques.
- Deux options : passer par une Plateforme Agréée raccordée à Chorus Pro (la cible, un seul canal pour tous vos clients), ou continuer à utiliser Chorus Pro comme aujourd’hui (saisie, dépôt sur le portail), une option présentée comme provisoire.
Pour choisir votre plateforme, partez de la liste officielle des plateformes agréées (mise à jour du 16/11/2026). Le choix est libre et vous pouvez en changer à tout moment.
Les sanctions
Montants fixés par la loi de finances pour 2026 (article 123), tels que présentés par Service-Public le 20/02/2026.
- Facture non émise au format électronique
- 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile.
- Données non transmises (e-reporting de transaction ou de paiement)
- 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par année civile.
- Pas de Plateforme Agréée pour recevoir vos factures
- Mise en demeure avec un délai de 3 mois, puis amende de 500 € ; 1 000 € si le manquement persiste après une nouvelle mise en demeure, et ainsi de suite tous les trois mois.
- Première infraction
- Pas de sanction si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration (première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes).
Les cas propres au bâtiment
Factures d’acompte
Une facture d’acompte est une facture : entre professionnels, elle suit le même circuit par la Plateforme Agréée. La TVA sur un acompte est due à l’encaissement, l’administration cite d’ailleurs les acomptes parmi les cas qui donnent lieu à la transmission des données de paiement.
Autoliquidation en sous-traitance
La facture du sous-traitant reste une facture entre professionnels, donc électronique à partir du 1er septembre 2027. Pas de transmission des données de paiement pour ces opérations autoliquidées.
Retenue de garantie
Au 21/11/2026, nous n’avons pas trouvé de doctrine officielle spécifique à la retenue de garantie dans la FAQ de l’administration. Gardez la mention sur la facture et faites valider le traitement par votre Plateforme Agréée ou votre expert-comptable.
Le PDF ne suffit plus
L’administration le rappelle : un PDF simple envoyé par email n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Entre professionnels, la facture doit passer par une Plateforme Agréée.
Ce guide résume les règles publiées par l’administration ; il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable pour votre cas précis.
Et Artiscan ?
Statut : en préparationArtiscan est un logiciel de devis et de factures pour les artisans du bâtiment. La facture électronique y est en préparation : le raccordement à une Plateforme Agréée est en cours de test.
Aujourd’hui, Artiscan ne permet pas encore d’envoyer une facture électronique ni de recevoir celles de vos fournisseurs. Pour l’obligation de réception, déjà en vigueur, choisissez une plateforme dans la liste officielle sans attendre.
Nous annoncerons la fonctionnalité quand l’envoi d’une vraie facture aura été vérifié de bout en bout, avec ses conditions. D’ici là, vous pouvez utiliser Artiscan gratuitement pour vos devis et vos factures.
Questions fréquentes
Depuis quand un artisan doit-il pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, artisans et micro-entrepreneurs compris, doivent avoir choisi une Plateforme Agréée pour recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
Quand dois-je émettre mes factures au format électronique ?
Les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027, via une Plateforme Agréée, pour leurs clients professionnels établis en France. L’e-reporting démarre à la même date. Au 21/11/2026, cette échéance n’a pas été reportée officiellement ; un décret pourrait la décaler, au plus tard au 1er décembre 2027.
Un PDF envoyé par email, est-ce une facture électronique ?
Non. L’administration rappelle qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Entre professionnels, la facture doit passer par une Plateforme Agréée.
Qu’est-ce qui change pour mes clients particuliers ?
Rien pour eux : vous continuez à leur remettre leur facture comme aujourd’hui. À partir du 1er septembre 2027, votre Plateforme Agréée transmet à l’administration le montant total de ces opérations (e-reporting), ainsi que les encaissements pour les prestations dont la TVA est due à l’encaissement.
Quelles sont les sanctions prévues ?
50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de données manquante (e-reporting), chacune plafonnée à 15 000 € par année civile. Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration. Ne pas avoir de plateforme pour recevoir ses factures expose à une amende de 500 € après une mise en demeure de 3 mois restée sans effet, puis 1 000 €.
Artiscan permet-il déjà d’envoyer des factures électroniques ?
Pas encore. La facture électronique est en préparation dans Artiscan : le raccordement à une Plateforme Agréée est en test. Nous l’annoncerons quand l’envoi d’une vraie facture aura été vérifié de bout en bout.
Sources (consultées le 21/11/2026)
- impots.gouv.fr : FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026 — calendrier, mentions obligatoires, e-reporting, données de paiement, Chorus Pro.
- entreprendre.service-public.gouv.fr : « Facturation électronique : les sanctions évoluent » (A18802), 20/02/2026 — montants des sanctions.
- impots.gouv.fr : « Je consulte la liste des plateformes agréées », mise à jour du 16/11/2026 — plateformes agréées.
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Artiscan est gratuit pour commencer. La facture électronique est en préparation : créez un compte ou écrivez-nous pour être prévenu.