Facture électronique : ce qui est déjà obligatoire pour vous, et ce qui arrive en 2027

Article mis à jour le 9 novembre 2026. Calendrier, amendes et rôle des plateformes revérifiés sur impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.fr et Légifrance. La version précédente de cet article (octobre 2025) contenait des chiffres non sourcés et laissait entendre qu'un logiciel de facturation suffisait à être en règle : ils ont été retirés.

La réforme de la facturation électronique n'est plus « pour bientôt ». Une partie est en vigueur depuis le 1er septembre 2026, et elle concerne déjà tous les artisans, même seuls, même en micro-entreprise. L'autre partie, celle qui change le plus votre quotidien, arrive le 1er septembre 2027.

Cet article fait le point sur ce qui s'applique vraiment à un artisan du bâtiment, avec les sources officielles. Et il dit clairement où en est Artiscan : Artiscan n'est pas encore connecté à une Plateforme Agréée. Je préfère que vous le sachiez avant de vous organiser.

Le calendrier officiel de la facturation électronique

1er septembre 2026 (déjà en vigueur) : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre leurs données à l'administration.

1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises — donc la quasi-totalité des artisans — doivent émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting).

Source : impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné ? » (page modifiée le 16 janvier 2026) et entreprendre.service-public.fr (vérifiée le 7 août 2026).

Un détail juridique à connaître : la loi de finances pour 2024 prévoit qu'un décret peut décaler l'échéance des PME et micro-entreprises, au plus tard au 1er décembre 2027 (article 91 de la loi n° 2023-1322, Légifrance). À la date de cette mise à jour, aucune annonce officielle de report n'a été publiée sur impots.gouv.fr : la date à retenir reste le 1er septembre 2027. Les propositions parlementaires de 2025 visant 2028 n'ont pas été retenues.

Ce que ça change concrètement pour un artisan

Depuis septembre 2026 : savoir recevoir

Vos fournisseurs qui y sont déjà obligés (négoces de matériaux, grossistes en grande entreprise ou ETI) vous envoient leurs factures électroniques via leur plateforme. Pour les recevoir, vous devez avoir choisi une Plateforme Agréée, directement ou via une solution compatible qui y est raccordée.

Ce n'est pas théorique. Depuis la loi de finances pour 2026, ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures entraîne une mise en demeure de 3 mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois si rien ne change (source : entreprendre.service-public.fr, actualité du 20 février 2026).

Si vous n'avez pas encore choisi de Plateforme Agréée pour la réception, c'est le premier point à régler. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Demandez aussi à votre banque, à votre expert-comptable et à votre logiciel de comptabilité : beaucoup proposent déjà un raccordement.

À partir de septembre 2027 : émettre et déclarer

Vos factures à des clients professionnels (entreprises, syndics, SCI assujetties, autres artisans quand vous êtes sous-traitant) devront partir au format électronique structuré, via une Plateforme Agréée. Un PDF envoyé par email ne suffira plus. Les formats acceptés sont l'UBL, le CII ou un format mixte qui associe données structurées et image du document, comme Factur-X (source : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »).

Vos factures aux particuliers ne passent pas par ce circuit. Mais les données de ces ventes feront l'objet d'un e-reporting de transaction, à la même date.

Le e-reporting de paiement : celui-ci concerne directement le bâtiment. Il vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, ce qui est le cas des prestations de services, donc des travaux. Concrètement, il faudra transmettre la date et le montant des paiements reçus.

Quatre nouvelles mentions apparaissent sur les factures à la même date : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (source : entreprendre.service-public.fr).

Les amendes prévues

D'après la loi de finances pour 2026 (article 123) :

50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an ;
500 € par transmission manquante de données (e-reporting), plafonné à 15 000 € par an ;
pas d'amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.

(Source : entreprendre.service-public.fr.)

Où en est Artiscan

Je fais Artiscan, alors autant être précis.

Ce qu'Artiscan fait aujourd'hui : des factures PDF (acompte, solde ou totale) créées depuis le devis signé sans ressaisie, avec numérotation automatique et vos mentions d'entreprise. C'est utile pour facturer proprement, mais ce n'est pas de la facture électronique au sens de la réforme.

Ce qu'Artiscan ne fait pas encore :

pas de connexion à une Plateforme Agréée (l'intégration est en cours, sans date annoncée) ;
pas de réception des factures fournisseurs ;
pas d'e-reporting ;
la génération au format Factur-X n'est testée qu'en environnement de test, elle n'est pas proposée aux utilisateurs.

Donc non, Artiscan ne vous met pas en conformité avec la réforme aujourd'hui. Pour la réception (déjà obligatoire), il vous faut une Plateforme Agréée indépendamment d'Artiscan. Pour l'émission de 2027, si c'est votre priorité dès maintenant, regardez les logiciels qui nomment leur plateforme partenaire : notre comparatif des logiciels de devis artisan indique, pour chacun, l'état annoncé par l'éditeur. Le détail technique du format est dans notre article sur Factur-X et les plateformes agréées, et la page facturation électronique suit l'avancement côté Artiscan.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Choisir une Plateforme Agréée pour recevoir vos factures fournisseurs (obligatoire depuis le 1er septembre 2026)
Vérifier que vos coordonnées sont bien inscrites dans l'annuaire de la facturation électronique
Demander à votre logiciel de facturation avec quelle Plateforme Agréée il sera connecté, et à quelle date
Collecter le SIREN de vos clients professionnels dès maintenant, sur chaque devis
Séparer clairement vos clients particuliers et professionnels dans votre fichier clients
Faire le point avec votre expert-comptable sur l'e-reporting de paiement (TVA sur les encaissements)
Vérifier vos mentions de franchise de TVA si vous êtes micro-entrepreneur (nouvelle référence CIBS)

Les règles TVA propres au bâtiment ne changent pas avec la réforme : notre simulateur de TVA travaux aide à choisir entre 20 %, 10 % et 5,5 %. Et les besoins par métier, par exemple pour un électricien qui travaille beaucoup en sous-traitance B2B, sont sur nos pages métiers.

Pour faire vos devis et factures en attendant : créer un compte Artiscan gratuit.

Questions fréquentes

Un artisan doit-il déjà utiliser la facture électronique ?

Pour la réception, oui : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une Plateforme Agréée. Pour l'émission, les TPE, PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027.

La date du 1er septembre 2027 peut-elle être reportée ?

La loi permet un report par décret, au plus tard au 1er décembre 2027. À la date du 9 novembre 2026, aucun report n'a été annoncé sur impots.gouv.fr.

Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?

Elles ne passent pas par une Plateforme Agréée, mais les données de ces ventes doivent être transmises (e-reporting) à partir de la même date que l'obligation d'émission, soit le 1er septembre 2027 pour une TPE.

Artiscan est-il conforme à la facturation électronique ?

Pas encore. Artiscan produit des factures PDF depuis le devis, mais n'est pas connecté à une Plateforme Agréée : l'intégration est en cours, sans date annoncée. Il ne gère ni la réception des factures fournisseurs ni l'e-reporting.

Quelles amendes en cas de manquement ?

50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de données manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an, et une procédure de mise en demeure puis d'amendes de 500 € à 1 000 € pour l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures (loi de finances pour 2026).

Mehdi BouchetaCo-fondateur d’Artiscan

Ancien développeur et fan de sport, mon dernier trip m’a emmené au Pérou. Co-fondateur d’Artiscan avec mon frère, j’aime rénover, bricoler et partager des conseils concrets.

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